Face à la multiplication des régimes d'autorisations ou de déclarations dans le code de l'urbanisme, une réforme visant à simplifier les démarches administratives grâce à un regroupement des procédures a pris effet le 1er octobre 2007.

•  Le permis de construire concerne toute construction nouvelle et certains travaux sur constructions existantes.
•  Le permis d’aménager regroupe les opérations de lotissement
•  Le permis de démolir concerne toute opération destinée à une démolition totale ou partielle d’une construction. 

La déclaration préalable s’applique :
• aux constructions de 2 à 20m² de SHOB,
• aux transformations de plus de 10m² de SHOB en SHON,
• aux ravalements ou tous travaux qui modifient l’aspect extérieur, à l’édification de clôture, à l’abattage d’arbres…
Le champ d’application des procédures est désormais fixé de façon précise par une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration.

Les délais d’instruction sont garantis :
• 1 mois pour les déclarations,
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir,
• 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque la consultation de certains services est rendues nécessaires pour l'instruction de la demande (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité...).

La gestion des pièces manquantes du dossier devient plus claire et plus simple.
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux
formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Une demande de pièce manquante notifiée après le 1er mois n’aurait pas pour effet de suspendre le délai d’instruction.

A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Les dossiers déposés avant le 1er octobre restent soumis aux règles de procédure en
vigueur au jour du dépôt.